Affaire Européenne Apple

Apple abuse de son pouvoir de monopole, entrainant des millions de consommateurs néerlandais et européens subissant des dommages et leur donnant droit à une indemnisation. La Consumer Competition Claims Foundation demande une indemnisation au nom de ces consommateurs et exige également qu'Apple modifie son comportement. Pour en savoir plus sur cette action, cliquez ici.

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Qu'est-ce qu'Apple fait de mal?

Avez-vous acheté une application ou effectué un achat dansune application sur un iPhone ou un iPad? Alors vous subissez des dommages. Apple restreint la liberté de choix des consommateurs et pratique des prix excessifs et monopolistiques. Dans ses conditions d'utilisation pour les développeurs d'applications, Apple interdit toute concurrence avec son propre App Store et son application de paiement. 
 
Le comportement d'Apple est illégal. Les consommateurs paient en fin de compte pour le comportement monopolistic d’Apple quand les developpeurs  d'applications sont forcés de répercuter les tarifs excessifs (généralement 30 %) sur les consommateurs. En tant que consommateur, vous payez beaucoup trop cher. Trop cher pour chaque application payante que vous téléchargez. Trop cher pour tous les achats ultérieurs que vous effectuez dans une application (achats in-app). Et trop cher les abonnements via Apple. 


Comment résoudre ce problème?

La foundation essaie de résoudre le problème avec Apple à l’amiable mais a exigé qu’Apple mette fin à sa conduite illégale volontairement et verse une compensation aux consommateurs européens. Ceci n’a pas conduit a une résolution.
 
C'est pourquoi la fondation a maintenant entamé une action en justice : une action dite collective aux Pays-Bas contre Apple. Dans ce procès, nous représentons les intérêts des consommateurs européens qui ont acheté au moins une application, ou effectué au moins un achat dans une application depuis le 1er september 2009 a travers l’Apple App Store.
 
Pour que nous puissions mener cette action de la meilleure façon possible, il est important que les consommateurs la soutiennent. Plus il y aura de consommateurs qui soutiendront l’action, plus la pression sera forte sur Apple pour qu'elle mette un terme à cette pratique abusive. 


Soutenez l'action!

Vous pouvez soutenir l'action en vous inscrivant. Vous pouvez vous inscrire si: 
 
  • Vous avez ou avez eu un iPhone ou un iPad;
  • Avoir acheté une application au moins une fois ou avoir effectué un achat dans une application (une application non Apple) après le 1er septembre 2009;
  • vous résidez dans l'UE.
 
Vous pouvez vous inscrire gratuitement. La fondation s'efforcera de faire en sorte qu'Apple paie les coûts du recours collectif et du règlement des dommages. Si l'action échoue, vous ne devrez rien payer.


Qui aide la fondation?

La Fondation est assistée par Scott+Scott, un cabinet d'avocats international spécialisé dans les recours collectifs tels que celui concernant l'Apple App Store. La fondation a également fait appel aux experts économiques de Brattle Group entre autres, pour calculer correctement les dommages subis par les consommateurs.


L'état des lieux

 
La Fondation a tenu Apple pour responsable. La fondation a essayé de trouver une solution avec Apple. Ceci n’a pas aboutit. La fondation a donc entamé une procédure d'action collective au nom des consommateurs européens. 

Le 31 mars 2022, la Fondation Consumer Competition Claims a entamé une action en justice et déposé une plainte de 5 milliards d’euros contre Apple (en savoir plus). Le 6 juillet 2022, Apple a comparu devant le tribunal et l’affaire a été officiellement ouverte. Le tribunal doit maintenant en premier lieu traiter des points de procédure.

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Chronologie

Consultation
Assignation
Délai dáttente légal
Début de la procédure: recevabilité et désignation du représentant exclusif
Phase de l'examen
Judgement
Recourse collectif

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