La Fondation Consumer Competition Claims est une fondation indépendante à but non lucratif. Nous prenons des mesures contre des organisations telles que les entreprises qui abusent de leur position dominante, forment des cartels ou agissent illégalement contre les consommateurs d'une autre manière. Nous représentons les intérêts des consommateurs néerlandais et européens.

La Fondation représente les intérêts des consommateurs néerlandais et européens lorsqu'ils subissent ou ont subi des dommages à la suite de pratiques commerciales frauduleuses, trompeuses ou déloyales. Il peut s'agir, par exemple, d'entreprises qui forment un cartel ou d'organisations qui abusent de leur position dominante. 
 
Un seul consommateur peut difficilement s'opposer aux grandes entreprises. Le préjudice subi par un individu est souvent trop faible par rapport aux coûts énormes en termes d'argent et de temps qu’un consommateur a besoin pour agir. La Fondation contribue à résoudre ce problème dit d'"action collective". Nous pouvons agir au nom de grands groupes de consommateurs, et nous dispose  de l'expertise spécifique nécessaire pour mener à bien les actions.
 
L'objectif de la fondation est décrit plus en détail dans nos statuts, qui se trouvent sur la page 'Documents'.

Vous pouvez envoyer un courriel à info@consumercompetitionclaims.com. Nous répondrons dès que possible. 

Oui, la politique de confidentialité peut être consultée ici. Nous recueillons des informations vous concernant dans les cas suivants:
 

• Lorsque vous visitez notre site web, nous plaçons des cookies fonctionnels.
• Si vous nous envoyez un e-mail, nous consulterons et conserverons les données personnelles contenues dans votre e-mail. 
• Lorsque vous participez à l'une de nos actions, nous recueillons les données nécessaires à l'accomplissement de notre travail pour vous.

Pour la plupart des achats d'applications et des achats intégrés, vous auriez dû payer jusqu'à 25% de moins pour la plupart des applications. Nous voulons qu'Apple mette fin à ses actes illégaux et qu'Apple paie aux consommateurs européens les dommages auxquels ils ont droit.

Apple restreint la liberté de choix des consommateurs qui possèdent un iPhone ou un iPad et pratique des prix excessifs. Dans ses conditions d'utilisation pour les développeurs d'applications, Apple interdit toute concurrence avec son propre App Store et son application de paiement IAP. Parce qu'Apple ne permet pas la concurrence, elle peut pratiquer des prix excessifs et monopolistiques. Apple a également commit les violations suivantes :

• Apple influence les prix pratiqués par les développeurs d'applications. Cela conduit les consommateurs à payer trop cher. 
• Apple exclut arbitrairement des applications de l'App Store. Par conséquent, les consommateurs ont moins de choix. 
• Apple limite les contacts entre vous et les développeurs de vos applications. Par conséquent, vous ne pouvez pas obtenir d'aide appropriée en cas de problème ou de remboursement de la part du développeur de l'application.

Le comportement d'Apple est illégal et constitue une violation manifeste du droit européen de la concurrence.

En quoi cela constitue-t-il un problème pour vous en tant que consommateur ? Parce que vous avez payé trop cher pour les applications et les achats in-app en raison du comportement d'Apple. Vous payez également trop cher les abonnements via Apple. Les développeurs d'applications répercutent les tarifs excessifs pratiqués par Apple (Habituellement: 30 %) sur les consommateurs

Par la négociation. Et si cela échoue, par le biais des tribunaux.

La Consumer Competition Claims Foundation a essayé de résoudre le problème avec Apple et a demandé à Apple d'arrêter volontairement ses actes illégaux et de verser volontairement des dommages et intérêts aux consommateurs. Apple a refusé.

La Consumer Competition Claims Foundation engagera donc une procédure judiciaire: une action dite collective aux Pays-Bas. Dans cette action en justice, nous représenterons les intérêts des consommateurs européens. Plus les consommateurs sont nombreux à nous rejoindre, mieux c'est. Parce qu'ensemble, nous sommes forts.

Le statut de l'affaire peut être consulté ici.

Dans le cadre de l'action intentée contre Apple, nous demandons également des dommages et intérêts au nom de tous les consommateurs européens (UE) qui ont acheté des applications sur l'App Store et/ou effectué des achats in-app (à l'exclusion des applications propres à Apple) sur un iPhone ou un iPad, depuis le 1er septembre 2009.  
 
En d'autres termes, vous avez droit à une compensation si vous:
 

1. Avez ou avez eu un iPhone ou un iPad;
2. Avez acheté une application au moins une fois ou avez effectué un achat dans une application (une application non-Apple) après le 1er septembre 2009;
3. Vous résidez dans l'UE. 

Soutenez notre action en vous inscrivant! Nous resterons ensuite en contact avec vous au sujet de l'action.

Vous pouvez vous inscrire via ce lien. En vous inscrivant, vous soutenez notre cause. Votre soutien est très important, car nous serons alors en mesure de faire davantage pression sur Apple pour qu'elle mette fin à son comportement illégal et indemnise les consommateurs le plus rapidement possible. 
 
Nous vous tiendrons alors informés de l'évolution de l'affaire. Nous discuterons également avec vous des décisions importantes, telles qu'un éventuel règlement. 

L'inscription ne vous coûtera rien. Il s'agit d'une décision consciente de la Fondation pour les revendications de la concurrence pour les consommateurs. Nous ne voulons pas que les victimes du comportement d'Apple aient à investir de l'argent pour obtenir leurs droits. Au lieu de cela, un accord "no cure, no pay" s'applique. 
 
L'action collective d'Apple sera financée par Hereford Litigation Finance 4 Limited basée à Guernesey. Le financeur a accepté de fournir les fonds nécessaires pour permettre à la fondation d'engager des poursuites contre Apple sans aucune contribution financière ni risque pour les membres individuels du groupe. Cela signifie que le financement pour intenter une action contre Apple sera fourni par le financuer sur une base sans gain et sans frais et le financeur ne recevra une compensation que si la réclamation aboutit.
 
La fondation cherchera d'abord à récupérer tous les coûts auprès d'Apple, y compris les coûts de financement. Si cela n'est pas possible, un maximum de 24% sera déduit du montant total des dommages pour indemniser le financeur. Plus la réclamation est couronnée de succès et plus les dommages-intérêts accordés sont élevés, plus l'indemnisation du financeur sera faible, passant de 24% à 20% à 15% et atteignant finalement 10% du total des dommages.
 
La Consumer Competition Claims Foundation est une fondation indépendante à but non lucratif. Vous ne devez donc rien nous payer. Rien si l'action réussit, et rien si l'action échoue.

Vous ne pouvez pas joindre deux actions similaires contre Apple. Vous ne devez vous inscrire pour soutenir qu'une seule fondation dans un cas précis. Vous pouvez résilier votre participation à l'autre fondation, après quoi vous pouvez enregistrer votre soutien à l'European Apple Claim. Vous pouvez le faire ici. 

Oui, vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à terminate@consumercompetitionclaims.com. Nous vous demandons d'inclure "Accord de résiliation" dans la ligne d'objet.
 
En tant que participant, vous resterez redevable du produit "no cure, no pay" au financeur si vous interrompez votre participation (i) après la date à laquelle un accord de règlement est conclu avec Apple ou (ii) après la nomination de la Consumer Competition Claims Foundation en tant que représentant exclusif d'un groupe auquel vous appartenez.