Déclaration de confidentialité de la Consumer Competition Claims Foundation

La Fondation pour les réclamations en matière de concurrence pour les consommateurs (ci-après : "la Fondation") a pour but de promouvoir les intérêts des personnes lésées qui sont confrontées à des pratiques commerciales frauduleuses, trompeuses ou déloyales qui sont illégales au regard de la réglementation applicable, notamment le droit (européen) de la concurrence, le droit (européen) de la consommation. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans nos Statuts.

Afin de promouvoir ces intérêts, nous pouvons traiter des données à caractère personnel, par exemple lorsque vous nous contactez, lorsque vous nous fournissez des produits ou des services, lorsque vous visitez notre site web ou lorsque vous participez en tant que participant à une action collective ou à une autre procédure que nous lançons.

Le terme " données personnelles " désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Lorsqu'elle traite vos données personnelles, la Fondation est considée comme le contrôleur des données au sens du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (“RGPD”).

Les coordonnées de la Fondation sont les suivantes :

Keizersgracht 241
1016 EA Amsterdam
Niederlande
info@consumercompetitionclaims.com

1. À qui appartiennent les données personnelles que nous traitons?
   
   

Nous traitons les données personnelles des:

• personnes qui s'inscrivent comme participants;
• personnes qui nous fournissent des produits et/ou des services;
• personnes visitant le site web de la Fondation;
• personnes avec lesquelles nous sommes en contact dans le cadre de nos activités.
  
  
2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons?
   
   
• Lorsque vous nous contactez, la Fondation peut traiter les (catégories de) données personnelles suivantes :
  
  

  Nom et adresse	nom, prénoms, initiales, titre, sexe, adresse, code postal, lieu de résidence
  Autres données (de contact)	numéro de téléphone, adresse électronique et autres données similaires nécessaires à la communication
  	le contenu de votre question, de votre demande ou de votre message, tel que vous l’avez fourni et notre réponse à celui-ci

  
  
• Lorsqu'elle nous fournit des produits ou des services, la Fondation peut traiter les (catégories de) données personnelles suivantes des personnes auprès desquelles la Fondation achète des produits ou des services ou qui sont employées par ces fournisseurs:
  
  

  Nom et adresse	nom de famille, prénoms, initiales, titre, sexe, adresse, code postal, lieu de résidence
  Autres données (de contact)	numéro de téléphone, adresse électronique et autres données similaires nécessaires à la communication
  	les données destinées à passer des commandes, à acheter des services, à calculer et à enregistrer les frais et les dépenses, à effectuer des paiements et à recouvrer des créances, y compris le numéro de compte bancaire fourni par le fournisseur.
  	d'autres données de fournisseurs dont le traitement est requis ou nécessaire pour se conformer aux lois ou réglementations applicables.

  
  
• Afin de protéger nos intérêts et plus particulièrement dans le cadre de la (préparation de la) procédure judiciaire que nous menons, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes, notamment des personnes impliquées, des parties adverses et d'autres tiers (par exemple, des journalistes ou des représentants des personnes impliquées) :
  
  

  Nom et adresse	nom, prénoms, initiales, titre, sexe, adresse, code postal, lieu de résidence
  Autres coordonnées	numéro de téléphone, adresse électronique et autres données similaires nécessaires à la communication
  	les données concernant les messages (électroniques) provenant de tiers ou destinés à des tiers et les données nécessaires pour maintenir le contact avec ces tiers
  	des données aux fins du traitement de la procédure, y compris des données sur la partie adverse et/ou des données sur d'autres personnes concernées
  	d'autres données de tiers obtenues de sources publiques ou fournies à la Fondation par vous, d'autres parties ou des tiers

  
  
• Si vous êtes un participant à l'action collective Apple, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes, notamment celles des parties lésées, des parties adverses et d'autres tiers, dans le cadre de la préparation du procès et de l'exécution d'un jugement ou d'un règlement :
  
  

  Nom et adresse	nom, prénoms, initiales, titre, sexe, adresse, code postal, lieu de résidence
  Autres coordonnées	numéro de téléphone, adresse électronique et autres données similaires nécessaires à la communication
  	Les données nécessaires au paiement de toute compensation, telles que les données IBAN, dans la mesure où elles nous sont communiquées.
  	Accord de participation signée que vous remettez à la Fondation
  	les données concernant les messages (électroniques) provenant de tiers ou destinés à des tiers et les données nécessaires pour maintenir le contact avec ces tiers
  	des données aux fins du traitement de la procédure, y compris des données sur la partie adverse et/ou des données sur d'autres parties concernées.
  	les données de tiers obtenues de sources publiques ou qui nous sont fournies par vous, des parties adverses ou d'autres tiers
  	d'autres données dont le traitement est requis ou nécessaire pour se conformer à une décision judiciaire ou aux lois ou réglementations applicables



• Lorsque vous visiter notre site web, nous et nos partenaires pourront traiter vos données personnelles suivantes. Nous utilisons des cookies pour traiter cette information. Vous pouvez trouver notre déclaration relative aux cookies ici.
  
  

  Details concernant votre visite sur notre site web.

  Votre adresse IP, votre navigateur, les informations de votre appareil, l’heure de votre visite, votre inscription en tant que participant, toute autre activité sur notre site web, cookies and informations collectées à travers les cookies.



3. Sur quelle base et à quelles fins la Fondation traite-t-elle vos données personnelles?
   
   

La Fondation traite vos données personnelles sur la base d’une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

1. lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (par exemple, lorsque vous concluez un accord de participation) ou pour prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat ;
2. lorsque cela est nécessaire pour le respect d’une obligation légale ;
3. lorsque cela est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou des intérêts d’un tiers ;
4. avec votre consentement.


Lorsque la Fondation traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, elle vous le demandera séparément. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. La Fondation souligne que le retrait de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles avant le retrait du consentement.

La Fondation utilise les données personnelles susmentionnées aux fins énoncées ci-dessous, en indiquant pour chaque finalité sur la base de laquelle la Fondation le fait (1 à 4). Lorsqu’un traitement est basé sur des « intérêts légitimes », cet intérêt est brièvement expliqué. Si vous avez des questions spécifiques à ce sujet, vous pouvez toujours nous contacter.

Fins et bases juridiques correspondantes:



Objectif	Principes
Poursuite de nos objectifs statutaires, y compris, mais sans s’y limiter, la conduite d’une procédure judiciaire contre Apple, notamment l’engagement d’une action collective devant un tribunal et le paiement de tout dommage aux parties lésées	Intérêt légitime, exécution d'un contrat, respect des obligations légales et consentement. Explication de l’intérêt légitime : Notre intérêt légitime est celui des personnes lésées à agir contre les pratiques commerciales déloyales, la violation du droit (européen) de la concurrence, la violation du droit (européen) de la consommation ou d'autres droits fondamentaux ou légaux.
Traitement de votre participation	Intérêt légitime, exécution du contrat, respect des obligations légales. Explication de l’intérêt légitime : Notre intérêt légitime est celui des personnes lésées à agir contre les pratiques commerciales déloyales, la violation du droit (européen) de la concurrence, la violation du droit (européen) de la consommation ou d'autres droits fondamentaux ou légaux.
Fondation pour l'administration : réception, évaluation, correspondance, traitement et gestion de votre demande, calcul ou enregistrement des frais ou des prestations, des revenus et des dépenses, paiement et recouvrement des dettes.	Intérêt légitime, exécution d'un contrat, respect d'obligations légales et consentement. Explication de l’intérêt légitime : Tenir des registres précis
Traitement de toute plainte concernant la Fondation et de tout litige découlant de ces plaintes.	Intérêt légitime, exécution d'un contrat, respect d'obligations légales. Explication de l’intérêt légitime : Défendre les droits, maintenir et améliorer les relations existantes par un traitement approprié des plaintes et améliorer la qualité des services.
Fournir l'accès au site web de la Fondation et sécuriser de manière adéquate et améliorer le site web.	Intérêt légitime Explication de l’intérêt légitime : Fournir un site web qui fonctionne bien
Pour mesurer l’efficacité de notre compagne de marketing et pour montrer des publicités personnalisées.	Consentement
Garder contact et communiquer avec vous	Intérêt légitime, respect des obligations légales, exécution d'un contrat et consentement. Explication de l’intérêt légitime : L'importance de répondre aux questions et de donner suite à vos demandes et messages
Pour acheter des services ou passer des commandes	Intérêt légitime, respect d'une obligation légale et exécution d'un contrat. Explication de l’intérêt légitime : L'intérêt de la Fondation à tenir des registres appropriés
Pour effectuer des audits et autres contrôles internes	Intérêt légitime, respect des obligations légales et exécution d'un contrat. Explication de l’intérêt légitime : Tenir des registres précis
Pour remplir nos obligations légales et réglementaires	Respect des obligations légales et intérêt légitime Explication de l’intérêt légitime : L'intérêt de la Fondation à s'acquitter de ces obligations



4. Cookies?


Si vous visitez notre site web, nous utilisons des cookies pour traiter vos données personnelles.

Nous utilisons des cookies fonctionnels pour faire fonctionner le site web. De plus, nous utilisons des cookies analytiques pour figurer comment les gens engagent avec notre site web. Les cookies fonctionnels et les cookies analytiques qui n’ont aucune conséquence ou des conséquences limitées pour e droit la vie privée des personnes concernées relèvent de l'exception de l'article 11.7a(3) de la loi néerlandaise sur les télécommunications. Par conséquent, nous n'avons pas besoin de demander la permission pour les placer.

Si vous consenter a leur utilisation, nous utilisons des cookies de suivi. Les cookies de suivi sont des cookies qui peuvent suivre les visiteurs lorsqu'ils naviguent sur d'autres sites web. Ces cookies nous permettent ainsi qu’à nos partenaires de suivre l’efficacité de notre compagne de marketing and d’afficher des publicités personnalisées.

Vous pouvez trouver plus d’information sur les cookies que nous utilisons dans notre déclaration  relative aux cookies.    

 
5. À qui fournissons-nous vos données personnelles ?
   
   

La Fondation ne fournit pas vos données personnelles à des tiers ("destinataires" au sens de la législation applicable en matière de protection de la vie privée), sauf si cela est nécessaire à la bonne exécution des objectifs décrits dans la présente déclaration de confidentialité, lorsque cela est légalement requis ou lorsque vous avez donné votre consentement à cette fin. 

Les données personnelles peuvent être partagées avec :

• Emolife Connect B.V. , une partie que nous avons engagée pour nous aider dans le processus d'inscription et pour tenir les personnes informées de l'action collective contre Apple ;
• nos avocats, Scott+Scott Attorneys at Law LLP ;
• d'autres fournisseurs éventuels (par exemple, d'autres fournisseurs de logiciels, des comptables ou des consultants) ;
• les parties adverses, y compris leurs avocats ou conseillers ;
• les tribunaux et les institutions gouvernementales ;
• d'autres parties, telles que les régulateurs et autres autorités, si la loi l'exige ou avec votre consentement.


Les tiers auxquels les données personnelles sont mises à disposition sont tenus de traiter vos données personnelles de manière confidentielle. Si ces parties sont considérées comme des " sous-traitants " au sens de la législation sur la protection de la vie privée, la Fondation veillera à ce qu'un accord de traitement soit conclu avec elles, qui réponde aux exigences énoncées dans le RGPD. Les tiers engagés par la Fondation qui offrent des services en tant que contrôleurs indépendants sont eux-mêmes responsables du traitement (ultérieur) de vos données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Il peut s'agir de comptables, d'avocats et de parties qui sont engagées pour fournir un avis ou un rapport d'expert.

Nous utilisons les cookies de Meta pour suivre l’activité des visiteurs sur notre site web, et pour créer et optimiser des publicités personnalisées ou adaptées. La Fondation est responsable conjointement avec Meta Platforms Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland (« Meta ») pour la collecte et le transfert des données à Meta pour ces raisons. La Fondation et Meta ont conclu un avenant au contrôleur avec Meta pour déterminer leurs responsabilités respectives pour la conformité RGPD en ce qui concerne tutelle conjointe. La Fondation et Meta ont accepté que la Fondation soit responsable de vous informer a propos de l’accord sur tutelle conjointe. Les informations requises par l’Article 13(1)(a) and (b) RGPD sont disponible dans la Politique de Données de Meta. Vous pouvez trouver plus d’information sur les cookies que nous utilisons dans notre Déclaration relative aux cookies.

 Meta est l’unique contrôleur lorsqu’il s’agit du traitement qui prend place après la collecte et la transmission des données personnelles par les cookies de Meta à Meta. En ce qui concerne les activités de traitement ultérieures, Meta est seule responsable de l’activation des droites des personnes concernées en vertu des articles 15 a 20 du RGPD. Plus d’informations sur la manière dont Meta traite les données personnelles, y compris les bases légales sur lesquelles il repose et les manières d’exercer les droits de la personne concernée à son encontre sont disponible dans la Politique de Données de Meta. 

La Fondation peut transférer des données personnelles à un destinataire situé dans un pays hors de l'Union européenne qui offre un niveau de protection des données personnelles inférieur à la législation européenne. Dans ce cas, la Fondation s'assurera que ce transfert de données personnelles est conforme aux lois et règlements applicables, par exemple en concluant des clauses contractuelles types rédigées et approuvées à cet effet par la Commission européenne et en évaluant si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat de vos données personnelles. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur les garanties appropriées ou adéquates existantes pour le transfert de vos données personnelles en dehors de l'Union européenne ou si vous souhaitez en recevoir une copie.



6. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?


La Fondation ne conservera pas vos données personnelles sous une forme identifiable plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente Déclaration de confidentialité. Plus précisément, nous appliquons les périodes de conservation suivantes :

• Si nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel dans le cadre de l'action collective contre Apple, nous les conserverons aussi longtemps que nécessaire aux fins de la procédure et pendant cinq ans après la conclusion et le règlement définitif de l'action collective.
• Nous conservons les données personnelles que nous traitons lorsque vous nous contactez aussi longtemps que cela est nécessaire pour apporter une réponse définitive à votre question ou à votre demande. Si nous sommes en mesure d'utiliser le contenu de votre message dans le cadre d'une procédure judiciaire, nous conserverons votre message aussi longtemps que cela est nécessaire pour la procédure et jusqu'à cinq ans après la fin de la procédure judiciaire.
• Si vous nous soumettez une plainte, nous supprimerons les données personnelles traitées dans le cadre de cette plainte au plus tard deux ans après la fin de la plainte et/ou de la procédure judiciaire qui en découle.
• Les données personnelles qui doivent être conservées dans les registres conformément à l'article 52 de la loi générale sur les impôts d'État (AWR) seront conservées pendant 7 ans (à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les données en question ont perdu leur pertinence actuelle pour les opérations commerciales (fiscales)) dans le cadre de l'obligation de conservation fiscale incombant à la Fondation conformément à l'article 52, paragraphe 4, de l'AWR.
• Notre déclaration relative aux cookies contient un aperçu des cookies individuels que nous utilisons, et leur data d’expiration. 


Les périodes de conservation spécifiques mentionnées ci-dessus peuvent être prolongées si des obligations légales de conservation s'appliquent/deviennent applicables. La Fondation peut également conserver les données personnelles pendant une période plus longue si cela s'avère nécessaire pour mener à bien des incidents et/ou des litiges juridiques (par exemple entre vous et la Fondation).



7. Sécurité


La Fondation a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte, destruction, dommage, modification ou divulgation. Si vous avez des questions concernant la sécurité de vos données personnelles, ou si vous soupçonnez ou avez des preuves d'une utilisation abusive, veuillez nous contacter via info@consumercompetitionclaims.com.



8. Votre droit à la vie privée
   
   

Vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données personnelles par la Fondation :

• le droit de demander si la Fondation traite vos données personnelles et, le cas échéant, d'avoir accès à vos données personnelles et à certaines informations sur le traitement de vos données personnelles ;
• le droit de rectification de vos données personnelles si elles sont incorrectes ou incomplètes ;
• le droit à l'effacement de vos données personnelles (le "droit à l'oubli") ;
• le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles ou de restreindre le traitement de vos données personnelles ;
• le droit de retirer le consentement au traitement de vos données personnelles si le traitement est basé sur votre consentement ;
• le droit de recevoir ou de transférer vos données personnelles à un tiers désigné par vous sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine (le "droit à la portabilité des données").
  


La Fondation n'a pas recours à la prise de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.

Pour exercer vos droits, veuillez contacter la Fondation à l'adresse info@consumercompetitionclaims.com ou par courrier en utilisant les coordonnées figurant au début de la présente déclaration de confidentialité.

Afin d'éviter que la Fondation ne fournisse des informations à la mauvaise personne, la Fondation peut demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité. En principe, la Fondation vous informera dans un délai d'un mois après réception de votre demande si elle peut y donner suite. Ce délai peut être prolongé de deux mois dans des cas spécifiques, par exemple si la demande est complexe. La Fondation vous informera d'une telle prolongation au plus tard un mois après la réception de votre demande. Sur la base de la législation applicable en matière de protection de la vie privée, la Fondation peut refuser votre demande dans certaines circonstances. Si tel est le cas, la Fondation vous en expliquera les raisons. Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits en matière de protection de la vie privée sur le site web de l'Autorité néerlandaise de protection des données (en néerlandais).



9. Plaintes


Si vous avez une plainte concernant le traitement de vos données personnelles par la Fondation, cette dernière tentera de la résoudre avec vous. Si cela n'aboutit pas au résultat souhaité, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'organe de contrôle compétent. Aux Pays-Bas, il s'agit de l'Autorité néerlandaise pour la protection des données personnelles (Autoriteit Persoonsgegevens). Si vous vivez ou travaillez dans un autre pays de l'Union européenne, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'organe de contrôle de ce pays.



10. Changements


La Fondation se réserve le droit de modifier cette déclaration de confidentialité. La version la plus récente de cette déclaration de confidentialité sera toujours placée sur notre site web www.consumercompetitionclaims.com. En cas de modifications substantielles pouvant affecter de manière significative une ou plusieurs personnes concernées, la Fondation vise à en informer immédiatement ces personnes. La présente déclaration de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois en avril 2022.